Extract in french from her answer to the questionnaire of candidats.fr:
Question 2a : Partagez-vous le constat que l'OEB et l'INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ?
L'INPI possède un statut d'Établissement public doté de l'autonomie financière. il finance intégralement ses dépenses par ses recettes propres, et dégage même des excédents. En 2001, 400 millions de Francs ont ainsi été reversés des caisses de l'INPI au budget de l'État . Le montant de ces réserves suggère que les frais de dépôt de brevets pourraient être inférieurs.
L'Office européen des brevets bénéficie lui aussi d'une très large autonomie. Son activité dégage également des excédents mais avec l'avantage supplémentaire pour lui qu'aucun État ne vient les ponctionner. Ces excédents lui permettent de financer des professionnels des relations publiques pour influencer les choix du Parlement Européen. Les offices de propriété industrielle doivent être au service de la politique d'innovation industrielle, afin que le public, tout comme les déposants, bénéficient au mieux du système des brevets, dans les domaines où il est efficace.
