A recent interview of Benoît Battistelli, general director of the French Patent Office INPI, shows that his institution, which you can expect only grants patents for France, is also involved in lobbying activities towards the legislator in order to have a central court for validating software patents at the European level:
Le chantier du brevet communautaire avance-t-il?
Avec ses homologues européens et la Commission européenne, l'INPI contribue à faire avancer ce dossier sensible au cours de la présidence portugaise de l'Union européenne et nous continuerons pendant la présidence slovène. Nous avons bon espoir que la création d'une juridiction communautaire européenne soit décidée pendant la présidence française. Actuellement, une entreprise doit faire un procès dans tous les pays où il y a litige. Des procès dont l'issue peuvent varier selon les pays. En cas de contentieux entre deux entreprises privées, cette juridiction trancherait. Sa décision, son avis serait valable dans les pays de l'Union européenne. La création d'une telle structure serait un gain de temps extraordinaire pour les entreprises françaises et européennes dans leur ensemble.
Where is the seperation of powers? It has been reported several times that the Council Working Group on Patents is mainly composed of members of the National Patent Offices.


