"Cette évolution prévoit de diffuser également les sessions plénières sur le format ouvert ISMA V.2."

ISMAv2 uses h264, which is not really an open standard:

http://en.wikipedia.org/wiki/H.264/MPEG-4_AVC#Patent_licensing

Discussions are often held regarding the legality of free software implementations of codecs like H.264, especially concerning the legal use of GNU LGPL and GPL implementations of H.264 and other patented codecs. Consensus in discussions is that the allowable use depends on the laws of local jurisdictions. If operating or shipping a product in a country or group of countries where none of the patents covering H.264 apply, then using, for example, an LGPL implementation of the codec is not a problem: There is no conflict between the software license and the (non-existent) patent license.

Subject: Speaking note_pétition open source_06112008

For your information, this is the statement pronounced by Pascal Paridans concerning Open Source software and the European Parliament policy on this, during the recent PETI meeting.
DL

Attachment: Speaking_note_pétition open source_06112008.doc

Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs les députés

Je suis ici en l'absence du Directeur Général, pour représenter la
Direction générale ITEC (Innovation et support technologique) du Parlement
européen. A ce titre je répondrai aux points mentionnés dans la pétition en
vous informant de ce qui se fait au sein du Parlement en matière d'open
standard et open source.

Je puis tout d'abord vous assurer que le Parlement européen préconise et
favorise l'utilisation des standards ouverts et des solutions open source.

C'est en 2003 que la Direction des technologies de l'information a entamé
un processus de renouvellement complet du paysage informatique du Parlement
européen. Cela s'est traduit par un remplacement progressif des systèmes
propriétaires par d'autres issus de la communauté des logiciels libres (BEA
Weblogic vs JBoss, Borland vs Eclipse, Linux Redhat) pour n'en citer que
les plus importants.

A ce jour 100% de la plateforme de développement est basé sur le standard
ouvert JEE et basée principalement sur des solutions Open source. Cette
situation est remarquable vis-à-vis de structures comparables de notre
institution.

Nous sommes donc bien dans la logique demandée par la pétition et même
précurseurs puisque les orientations prises en 2003 ont été confirmées le
15 mars 2006 par le vote sur les orientations budgétaires pour 2007 du
Parlement européen pour nous lancer dans cette démarche de l'open source.

A ce jour, environ 60% du parc applicatifs est d'ores et déjà réécrit dans
le standard JEE, le reste est en cours de réécriture ou planifié.

Concernant le streaming des sessions plénières, la structure actuelle est
effectivement fortement liée à l'utilisation du format Microsoft (qui est
lisible toutefois sur différentes plateformes utilisateur)
Dans la même démarche que mentionnée précédemment, le Parlement européen a
lancé un projet qui reprend la refonte de son architecture de diffusion.
Cette évolution prévoit de diffuser également les sessions plénières sur le
format ouvert ISMA V.2. Ce qui, à nouveau, s'inscrit parfaitement avec la
demande exprimée dans la pétition. Les résultats de ce projet devraient
être accessibles au citoyen début 2009.

Concernant la soumission de document ODF par nos députés.
Le Parlement européen a toujours choisi une approche pragmatique qui
consiste à toujours privilégier la satisfaction des besoins métiers.
Il y a peu nous avons été contacté par M. Cappato, pour permettre la
soumission de document au format ODF. Nous devons reconnaître que lorsque
M. Cappato nous a contacté, la configuration standard sous tendant les
applications de la plénière, ne permettait pas d'accepter des formats du
type ODF.
Cette difficulté est à présent levée et tout député qui souhaite soumettre
un document en format ODF peut le faire.

Pour être complet sur ce domaine. Il est vrai que des améliorations sont
encore à prévoir notamment afin de permettre aux députés de communiquer en
format ODF aussi bien à la réception qu'à l'expédition vers les citoyens
européens.

Nous avons conscience de ce besoin.
Nous allons donc inscrire la validation et la mise en production d'une
solution permettant le traitement des fichiers ODF au niveau du poste de
travail standard des députés.
Ceci leur permettra de communiquer plus librement avec les citoyens
européens et sur base de standards ouverts.

Tous ces éléments démontrent bien que le parlement est actif dans les
domaines mentionnés dans la pétition.

Il est toutefois important de signaler que ces passages de format
propriétaire vers un format open sont des processus complexes et
progressifs qui ne peuvent se faire sans prendre en compte tous les
paramètres en jeu que sont notamment la complexité de l'architecture du
Parlement, la nécessité de maintenir sa cohérence et l'ancienneté de
certaines applications. Je voudrais à ce titre préciser que nous faisons
cohabiter Windows, Solaris, Linux, Oracle, Postgres, MySql, Adabas tout en
progressant vers une solution tout Open source et open standard

Par ailleurs , pour compléter cette description, je voudrais attirer votre
attention sur le fait que ce changement de stratégie (passage de systèmes
propriétaires au standard open source) amorcée comme je vous l'ai dit en
2003, s'est inscrit dans un environnement dans lequel le Parlement a vu son
pouvoir s'accroître en même temps qu'il a dû faire face à de nombreux défis
tels que les élargissements successifs et l'accroissement du nombre de
langues.
Ces éléments ont nécessité des choix informatiques primordiaux pour notre
institution, lui imposant de faire évoluer la structure de l'architecture
et des applications au même rythme tout en intégrant des plateformes open
source. Ceci a constitué un défi majeur que nous avons peut-être omis de
faire savoir.

Enfin je voudrais terminer en précisant que le changement des architectures
vers l'utilisation des standards ouverts et le passage à l'open source
exige des ressources humaines et financières mais également de
l'exactitude. Nous n'avons en effet pas le droit à l'erreur lorsque nous
effectuons une migration technologique. C'est pour cela que toute mise en
production demande du temps et de la précision qui se reflète d'ailleurs
dans nos contributions à la communauté des logiciels libres et dont
l'ensemble de la communauté internaute bénéficie.

Je vous remercie

http://www.openforumeurope.org/library/open-parliament/openforum-europe-response-to-open-parliament-petition-hearing-held-on-6-11-2008/

http://www.openparliament.eu/mep-calls-for-for-an-independant-legal-inquiry-on-the-use-of-open-source-and-open-standards-in-european-government

http://media.ffii.org/OpenParliament081106/

FFII is supporting the petition asking the European Parliament to adopt Open Standards:

Open Parliament is a petition for open standards use in the European Parliament as to enable non-discriminatory access for all European citizens to its representatives irrespective of software choices. "It is important that citizens enjoy the right to access government documents and to view parliamentary records without being required to buy the products of a particular vendor and that they can communicate with the authorities and their services independent of which software vendor they choose." writes FFII board member Georg Jakob in the letter to the MEPs and asks them to base their communications and documentation on open standards.

Here is the agenda for tomorrow:

Thursday, 6 November 2008, at 9.00 and at 15.00
PHS P4B001
rue Wiertz
BRUSSELS
DRAFT AGENDA

[…]

at 15 h.

[…]

Competition

25.
a.) N° 282/2008 by Graham Taylor (British), on behalf of OpenForumEurope, on the implications of ICT lock-in for participative democracy and for competition (in the presence of the petitioners): PETI20081106_sir282-08_EN
b.) N° 147/2008 by Klaus-Jürgen Sauer (German), on being required by the state to purchase Microsoft products:
PETI20081106_sir147-08_EN

There is also a discussion on the role of open standards in the afternoon somewhere in the Parliament (let's hope someone will record it):

Introduction:
Graham Taylor - OpenForum Europe

Economic Impact of Standards
Rishab Aiyer Gosh - Senior Researcher UNU-MERIT

Implementation of Open Standards policy in the Belgium public administration
Peter Strickx - DG Arquitecture & Standards, FEDICT, Belgium

Hugo Lueders, CompTIA

Statement of the Commission
DIGIT (Christos Ellinides)

Statement of the Parliament
DG ITEC

Note that Mr Lueders is a well-known Microsoft & Software Patents lobbyist, who wants to raise a patent tax on every EU citizen who wants to access governmental documents via discriminatory patented standards.

The OpenParliament has also drawn the attention of other Microsoft drones earlier on.